Mentions légales

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Informations légales

Le Site Foncière des Maisons est édité par la société FONCIERE DES MAISONS, (ci-après « L’Entreprise ») SAS au capital social de 50 000 euros inscrite au RCS de Paris 880 367 347 dont le Siège social est situé au 16 avenue de Friedland – 75008 Paris
Téléphone : +33 1 78 94 29 92
Adresse e-mail : contact@foncieredesmaisons.com

ci-après " L’Entreprise "

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Siège Social Wix.com Inc. situé à l'adresse suivante : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158.

Téléphone : +1 415-639-9034.

ci-après " l'Hébergeur "

Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le Site Foncière des Maisons.

ci-après les " Utilisateurs "

Accessibilité

Le Site est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

​En cas d'impossibilité d'accès au Site, celui-ci s'engage à faire son maximum afin d'en rétablir l'accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

Gestion des données personnelles

Les données à caractère personnel communiquées sur le Site sont collectées et traitées par L’Entreprise, dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen 2016-/679 du 27 avril 2016 et en application de la présente politique de confidentialité.

L’Entreprise ne collecte que les données à caractère personnel que les Utilisateurs du site lui fournissent volontairement en remplissant les formulaires qui se trouvent sur le Site, notamment les nom, prénom, société, numéro de téléphone, adresse électronique (ci-après les « données à caractère personnel »).

Utilisation des données à caractère personnel par L’entreprise

Vos données à caractère personnel sont utilisées par l’Entreprise pour vous adresser toute documentation (newsletter, …) que vous pourriez solliciter et plus généralement, pour vous tenir informé des activités de l’Entreprise. Ces données à caractère personnel peuvent aussi être utilisées pour vous inviter à vous inscrire à tout nouvel évènement organisé par ses soins.

L’Entreprise s’engage à ne jamais vendre, louer, ni confier à des tiers vos données à caractère personnel, excepté en réponse à une procédure judiciaire ou administrative de toute nature ou pour se conformer à des obligations légales et protéger ses droits.

Quand vous envoyez à l’Entreprise des données à caractère personnel via courriel, l’Entreprise les utilise pour répondre à votre demande. L’Entreprise se réserve le droit de transmettre votre courriel à d’autres employés mieux à même de répondre à vos questions. L’Entreprise ne transmet pas les adresses de courriel ainsi collectées à une tierce partie. Les informations récoltées via courriel seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour répondre à vos questions.

Vos droits

Conformément aux articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données que vous aurez renseignées. Vous avez également la possibilité de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons légitimes. Vous pouvez en outre adresser à L’Entreprise des instructions spécifiques concernant l’utilisation de vos données après votre décès.

Vous disposez du droit de saisir pour réclamation l’autorité administrative de contrôle compétente (en France, la CNIL), nous vous invitons toutefois à nous contacter avant de saisir la CNIL à votre demande.
Vos données à caractère personnel seront conservées durant la période nécessaire au traitement et au suivi de votre inscription et en conformité avec la réglementation applicable.

Liens vers des sites extérieurs

Certains liens du site vous guident vers un site extérieur. Les sites liés à celui de L’Entreprise ne sont pas sous le contrôle de L’Entreprise et cette dernière n’est en aucun cas responsable du contenu ou des liens que vous pourriez y trouver. L’Entreprise se réserve le droit de retirer de son site tout lien vers un site extérieur, à tout moment et pour toute raison qui lui semblera appropriée.

Modification des Mentions Légales

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées par L’Entreprise au gré des évolutions des fonctionnalités du site et des services offerts ainsi que des lois applicables aux activités de L’Entreprise. Il vous appartient de vérifier les éventuelles mises à jour de cette politique de confidentialité postées sur le site.

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Loi applicable et juridiction

Les présentes Mentions Légales sont soumises à la loi française. En cas de litige portant sur leur interprétation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Contact

Pour tout signalement de contenus ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut contacter L’Entreprise à l'adresse suivante : contact@foncieredesmaisons.com

ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à L’Entreprise aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.

 

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